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Schéma de Cohérence Territoriale - SCOT

Le SCOT ou Schéma de Cohérence Territoriale est un document d’urbanisme fixant les orientations générales de l’organisation de l’espace.
Schéma de Cohérence Territoriale - SCOT

Qu’est-ce qu’un SCOT ?

Le SCOT ou Schéma de Cohérence Territoriale est un document d’urbanisme fixant les orientations générales de l’organisation de l’espace.
Le cadre est régi au Code de l’Urbanisme, il intègre les documents de rang supérieur (européen, national et régional) et doit se décliner dans ceux de rang inférieur (notamment les Cartes Communales et les Plans Locaux
d’Urbanisme).
Le SCOT permet aux collectivités incluses au périmètre de mettre en concordance leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement.

Contact 

Pascal Caliot

05 58 45 11 44
pascal.caliot@ccla40.fr

Communauté de communes des Landes d'Armagnac
31 chemin de Bas de Haut
40120 Roquefort

Pourquoi un SCOT ?

A partir du 1er Janvier 2013, en l’absence du SCOT :

  • aucune urbanisation en dehors de ce qui aura été prévu dans l’outil d’urbanisme en cours(CC ou PLU),
  • aucune possibilité d’accueil d’équipements commerciaux,
  • aucune possibilité de révision des PLU.

De quoi est composé un SCOT ?

Le SCOT est constitué :

  • d’un rapport de présentation,
  • d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
  • de Documents d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et de documents graphiques.

Le SCOT ne comporte pas de carte de destination générale des sols (parcellaire). Toutefois, des cartes de secteur (qui précisent le DOO) peuvent être annexées.
Un Document d’Aménagement Commercial (DAC) viendra compléter les pièces constitutives sur le thème des implantations commerciales.

Quelle organisation pour un SCOT ?

L’élaboration d’un SCOT se déroule en 3 phases :

  • phase organisation du territoire : création, périmètre et porteur du projet (0.5 à 1 an),
  • phase élaboration du projet (2 à 3 ans),
  • phase instruction et approbation (1 an).

Où en sommes nous ?

Par arrêté préfectoral en date du 10 Décembre 2012, le Syndicat Mixte des Landes d’Armagnac a été créé (structure porteuse du SCOT).
Par arrêté préfectoral en date du 14 Décembre 2012, M. le Préfet des Landes a entériné la demande regroupant les 39 communes du Nord Est landais dans un périmètre de SCOT (secteurs de Gabarret, Roquefort et Villeneuve de Marsan).
Par délibération syndicale du 2 Juillet 2013, le Syndicat a engagé la démarche d’élaboration du SCOT et fixé les modalités de concertation.

Concertation

Le dossier de concertation sera disponible aux pôles communautaires de Gabarret, Roquefort et Villeneuve de Marsan et des expositions vous y seront proposées.
Des réunions publiques seront également organisées pour présenter les différentes phases d’élaboration. Vous pourrez nous faire part de vos remarques à ces différents moments et dans les différents sites de concertation (pôles communautaires, messagerie et site internet).

Schéma de Cohérence Territoriale

La réglementation impose que les Communautés réfléchissent au développement de leur territoire à une échelle plus grande.
C’est dans ce contexte que le Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac, qui regroupe les Communautés des Landes d’Armagnac et du Pays de Villeneuve en Armagnac landais, s’est saisi de la compétence  afin d’élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale abrégé en SCoT.
Les élus des deux communautés travaillent maintenant à définir les enjeux du territoire et ainsi à retenir les objectifs qui seront assignés au bureau d’études en charge de l’élaboration du document de planification.
La consultation des bureaux d’études  sera lancée en début d’année 2014 et le diagnostic territorial devrait intervenir durant le premier semestre 2014.
L’échéance (document opposable) n’est pas attendue avant l’été 2017.
Toutefois, il convient de suivre l’activité nationale, car le gouvernement étudie en ce moment la mise en oeuvre de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) par la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Mme DUFLOT.
Cette nouvelle loi aura des conséquences locales sur l’urbanisme des communes avec notamment deux points spécifiques :

  • Son article 61 qui supprime la mise à disposition du service instructeur des actes du droit du sol pour les communes ;
  • son article 63 qui prévoit le transfert de compétence aux communautés de communes sous réserve de l’aval des communes (minorité de blocage possible).

Nous n’en sommes pas encore là. Reste à passer la deuxième validation de l’Assemblée Nationale, mais l’orientation est réelle et volontaire dans un domaine où les communes ont toujours souhaité conserver la maîtrise de leurs décisions

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