lun 15 avril 2024
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DPU

Le Droit de Préemption Urbain, capacité qu’a la collectivité de préempter des biens sur les territoires dans le cadre d’opération d’intérêt général.

La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, depuis sa prise de compétence PLUi, s’est dotée de l’outil opérationnel d’aménagement foncier : le DPU. IL permet aux collectivités d’acquérir prioritairement des biens fonciers et/ou immobiliers qui seraient utiles aux opérations d’aménagement portées par le territoire. Cette capacité s’exerce lors de la vente des biens, au moment de la DIA, Déclaration d’Intention d’Aliéner, déposée par les notaires auprès des collectivités.

Pascal CALIOT : Tél. 05 58 45 11 44 / 06 70 85 06 56 - pascal.caliot@ccla40.fr
31 chemin de Bas de Haut 40120 ROQUEFORT
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