jeu 14 novembre 2019
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Aménagement de l’espace

La compétence "Aménagement de l'espace" relève des compétences obligatoires de la communauté de communes. Elle recouvre plusieurs types d'intervention :

Contact : 

Pascal Caliot

Tél : 05 58 44 60 80

Email :pascal.caliot@ccla40.fr

Cécile Juliard
Tél : 05 58 45 76 61
Fax : 05 58 45 54 30

Email : cecile.juliard@ccla40.fr

Horaires d'ouverture:
du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30

  • Toutes études et actions devant concourir au maintien et au développement des services publics sur le territoire de la communauté : Poste, Trésorerie, Centres de secours, Établissements scolaires, Gendarmerie, Transports, Santé.
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : élaboration, approbation, suivi et révision en application des dispositions de l'article L 122-4 du code de l'Urbanisme. La communauté de communes travaille sur ce projet avec les communautés de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais dans le cadre d'un syndicat mixte. La communauté de communes approuve la création d'un syndicat mixte "Développement des Landes d'Armagnac" à compter du 1er janvier 2013 et décide d'y adhérer en lui transférant la compétence SCOT.
  • Équipements et actions relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au développement de Systèmes d’Informations Géographiques et, notamment, équipement des communes membres en logiciels et matériels (à l’exclusion du matériel qui n’est pas exclusivement dédié au S.I.G.)
  • Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)

Conformément aux dispositions de la loi n°99.533 du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’Aménagement et le développement Durable du Territoire et portant modification de la loi n°95.115 du 4 février 1995 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire et du décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif au Pays, la Communauté de communes est compétente pour :

- l’initiative de faire reconnaître un Pays

- délibérer sur la composition du Conseil de développement

- participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la Charte de Pays

- participer à la structure destinée à représenter le Pays

  • En matière d’urbanisme, la Communauté de Communes entend achever le travail initié sur les Communes suivantes : Arx, Baudignan, Betbezer d’Armagnac, Créon d’Armagnac, Escalans, Estigarde, Gabarret, Herré, Lagrange, Losse, Lubbon, Mauvezin d’Armagnac, Parleboscq, Rimbez et Baudiets, Saint Julien d’Armagnac.

La Communauté de Communes  mènera donc, sur ces Communes, toutes les études et actions susceptibles d’harmoniser, dans le respect réciproque de l’autonomie des communes, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace conformément à l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme : élaboration d’un diagnostic intercommunal, d’une charte intercommunale.

En matière d’élaboration des documents d’urbanisme (cartes communales ou Plans Locaux d’Urbanisme), la Communauté de Communes assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des procédures et exercera sa compétence selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Pour les Communes précitées qui disposent déjà d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), la Communauté de Communes sera compétente pour :

-  la révision de ce document et sa transformation en PLU

-  toutes procédures dans l’attente de l’élaboration du PLU

Sur les territoires précités, concernant les révisions ou modifications ultérieures des documents d’urbanisme ainsi que l’instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, les communes conservent l’intégralité de leur compétence.

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