Plans Locaux d'Urbanisme - PLU
De par la loi Nôtre, la Communauté dispose de la compétence "élaboration des documents d'urbanisme" sur la partie Est du territoire. Toutefois seul la volonté des communes permet l'exercice de cette compétence au sein de leur municipalité. Elles sont donc les seules à pouvoir intervenir en la matière.
Qu’est ce qu’un PLU ?
Le PLU est l’abréviation du Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme instauré sur le territoire communal. Il existe d'autres documents d’urbanisme :
- Le RNU ou Règlement National d'urbanisme : règles nationales sur lesquelles les collectivités n'ont pas fait le chois d'agir.
- la Carte Communale : document simplifié qui précise uniquement le zonage constructible pour les communes de Labastide d'Ac et Saint-Gor
- le PLU : document de planification globale pour les 24 autres communes du territoire (d'Arx à Vieille-Soubiran)
- le PLUI : document intercommunal uniquement présent sur les communes de Roquefort et Sarbazan.
NB : le POS ou Plan d’occupation des Sols, document de planification historique, a disparu du périmètre communautaire.
A quoi cela sert ?
Les documents d’urbanisme (PLU, Carte Communale) ont pour vocation à réglementer la constructibilité des sols sur le territoire référencé ;le zonage précise la localisation parcellaire et le règlement,des règles qui s'appliquent sur les zones. Il se distingue en cela du SCoT, document de cadrage qui fixe des orientations sans précision géographique ni règle de détail.
Ainsi, pour un PLU chaque parcelle, chaque bâtiment fait l'enjeu d'une définition en matière de constructibilité, de préservation ou d'intérêt.
Les enjeux sont importants pour les communes (définition de l’aménagement du territoire communal) et pour les propriétaires (possibilité de construire ou pas).